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NON NOMINATION D'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION DANS UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE - IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.2 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

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Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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