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FOURNITURE GRATUITE D'ELEMENT D'INFORMATION PAR AGENCE DE PRESSE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PUBLICATIONS DE PRESSE OU DE SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE OU A UNE AGENCE DE PRESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026