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ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026