10201

USAGE IRREGULIER D'INSTRUMENT SONORE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :

150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-69, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

ART.R.332-69, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.332-69 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 68 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10202	C3	STATIONNEMENT IRREGULIER DE PERSONNE DANS UNE RESERVE NATURELLE
10203	C3	CIRCULATION IRREGULIERE DE PERSONNE DANS UNE RESERVE NATURELLE
10204	C3	STATIONNEMENT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UNE RESERVE NATURELLE
10206	C3	CIRCULATION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UNE RESERVE NATURELLE
10209	C3	EXERCICE IRREGULIER DE LA PLONGEE SOUS-MARINE DANS UNE RESERVE NATURELLE
10211	C4	ATTEINTE IRREGULIERE AUX VEGETAUX NON CULTIVES D'UNE RESERVE NATURELLE
10212	C4	ATTEINTE IRREGULIERE AUX MINERAUX OU AUX FOSSILES D'UNE RESERVE NATURELLE
10213	C4	TRANSPORT DE VEGETAL NON CULTIVE HORS D'UNE RESERVE NATURELLE
10214	C4	TRANSPORT IRREGULIER DE MINERAUX OU DE FOSSILE HORS D'UNE RESERVE NATURELLE
10215	C4	INTRODUCTION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UNE RESERVE NATURELLE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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