10304

NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE DE BIEN CULTUREL MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.544-5 AL.1, ART.L.532-3 AL.2,AL.1, ART.L.532-12, ART.L.532-1, ART.R.532-1, ART.R.532-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.544-5 AL.1 C.PATRIMOINE.

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10306	D	FAUSSE DECLARATION SUR LE GISEMENT SUR LEQUEL A ETE DECOUVERT UN BIEN CULTUREL MARITIME
10305	D	NON DECLARATION DE L'ENLEVEMENT FORTUIT DE BIEN CULTUREL MARITIME
10310	D	VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE A LA SUITE D'UNE DECOUVERTE NON DECLAREE
10311	D	ACQUISITION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE A LA SUITE D'UNE DECOUVERTE NON DECLAREE
10307	D	PROSPECTION, SONDAGE OU FOUILLE SANS AUTORISATION SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME
10308	D	DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT
10309	D	PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT
10312	D	VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES
10313	D	ACHAT DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES
10314	D	VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE FORTUITEMENT ET NON DECLARE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026