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ACQUISITION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE A LA SUITE D'UNE DECOUVERTE NON DECLAREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.544-7 AL.1, ART.L.532-3 AL.2,AL.1, ART.L.532-12, ART.L.532-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-7 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026