10306

FAUSSE DECLARATION SUR LE GISEMENT SUR LEQUEL A ETE DECOUVERT UN BIEN CULTUREL MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.544-5 AL.2, ART.L.532-3 AL.2, ART.L.532-4, ART.L.532-12, ART.L.532-1, ART.R.532-2 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-5 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026