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EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 15 ans de réclusion criminelle — ART.312-3 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.312-3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Prononcé obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Peut être prononcée à titre définitif. — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire. — ART.312-13 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.312-13 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.
ART.312-3, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.312-3 C.PENAL.

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L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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