35051

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8, ART.132-77 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 3°, ART.312-3, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.312-3 C.PENAL.

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 97 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10819	K	EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
40160	K	EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25168	D	EXTORSION COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
7883	D	EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
10820	K	EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
10823	K	EXTORSION EN BANDE ORGANISEE AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
10825	K	EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT
35619	K	EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
7204	D	EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
22950	D	EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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