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EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.312-1 AL.2 C.PENAL.
  • 100 000 € d'amende — ART.312-1 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — C. pén., art. 312-13 1° et 131-26 — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Ou fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. pén., art. 312-13 2° et 131-27) — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (C. pén., art. 312-13 2° et 131-28) — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.312-13 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux ou nuisibles par loi/règlement ou dont la détention est illicite (C. pén., art. 312-13 4° et 131-21) — ART.312-13 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — C. pén., art. 131-5-1 et 312-13 — ART.312-13 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — La juridiction précise si exécuté aux frais du condamné (C. pén., art. 131-35-1 et 312-13) — ART.312-13 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans pour étranger coupable de délit puni > 3 ans (C. pén., art. 131-30 AL.1, réd. L. n° 2024-42 remplaçant 312-14 abrogé) — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.312-1 C.PENAL.
ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/05/2026