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EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.312-1 AL.2 C.PENAL.
  • 100 000 € d'amende — ART.312-1 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — C. pén., art. 312-13 1° et 131-26 — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Ou fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. pén., art. 312-13 2° et 131-27) — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (C. pén., art. 312-13 2° et 131-28) — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans pour étranger coupable de délit puni > 3 ans (C. pén., art. 131-30 AL.1, réd. L. n° 2024-42 remplaçant 312-14 abrogé) — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.312-13 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.312-13 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux ou nuisibles par loi/règlement ou dont la détention est illicite (C. pén., art. 312-13 4° et 131-21) — ART.312-13 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — C. pén., art. 131-5-1 et 312-13 — ART.312-13 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — La juridiction précise si exécuté aux frais du condamné (C. pén., art. 131-35-1 et 312-13) — ART.312-13 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.312-1 C.PENAL.
ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.312-1 C.PENAL.

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L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 24/05/2026