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COMPOSITION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME D'UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.168, ART.L.166, ART.R.31, ART.R.32, ART.R.33, ART.R.34, ART.R.36, ART.R.38 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.

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Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026