1108

COMPOSITION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME D'UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

Emprisonnement
3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.168, ART.L.166, ART.R.31, ART.R.32, ART.R.33, ART.R.34, ART.R.36, ART.R.38 C.ELECTORAL.

ART.L.168 C.ELECTORAL.

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1106	D	IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)
1107	D	IMPRESSION OU UTILISATION DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME - NOMS DES CANDIDATS A L'ELECTION
1109	D	NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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