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NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL.

ART.L.168 C.ELECTORAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026