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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE COMPORTANT DES INFORMATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, §2,§4, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/07/2026