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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE SANS SA DENOMINATION DE VENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 4°, ART.R.412-11 C.CONSOMMAT. ART.17, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026