Retour

21523

VENTE A DISTANCE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS FOURNIR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1 A), §2, ART.9 §1,§2,ART.10 §1, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026