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EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-9, ART.R.3312-10, ART.R.3312-11, ART.D.3312-29, ART.R.3312-30, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026