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USAGE D'EAU CONTRAIRE A LIMITATION OU SUSPENSION PRESCRITE ( SECHERESSE, PENURIE OU ACCIDENT )

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-9, ART.R.211-66, ART.R.211-68, ART.L.211-3 §I,§II 1° C.ENVIR.

ART.R.216-9, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.216-9 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22007	C5	NON RESPECT DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
26598	C5	PRELEVEMENT D'EAU POUR L'IRRIGATION NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION PLURIANNUELLE
32673	C5	NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
35701	C5	NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026