26598

PRELEVEMENT D'EAU POUR L'IRRIGATION NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION PLURIANNUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §I 11°, ART.R.214-31-2, ART.R.214-31-3, ART.L.211-3 §II 6° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026