11391

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026