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VENTE AU DETAIL DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NON PREEMBALLES SANS AFFICHAGE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE 2023/2429 DU 17/08/2023.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026