Article 225-14

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
11702 D SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
11703 D SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
11705 D SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
11706 D SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
23786 D SOUMISSION D'UN MINEUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
23787 D SOUMISSION D'UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
23789 K SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
23790 K SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
25004 D SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
25006 D SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
31818 D SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
31819 D SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
31820 K SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES