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INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES, UN VEHICULE ARTICULE OU UN TRAIN DOUBLE DONT LE POIDS TOTAL ROULANT REEL EXCEDE LE PTRA POUR LE VEHICULE TRACTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11835	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS REEL EXCEDE LE PTAC
11837	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE
11836	C5	INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11838	C5	INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS MAXIMAL AUTORISE PAR ESSIEU - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11840	C5	INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE (PTRA) - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
11841	C5	FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
22604	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR
22605	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES
28213	C4	CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A 0,5 TONNE
28214	C4	CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026