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INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES, UN VEHICULE ARTICULE OU UN TRAIN DOUBLE DONT LE POIDS TOTAL ROULANT REEL EXCEDE LE PTRA POUR LE VEHICULE TRACTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 22 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11835	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS REEL EXCEDE LE PTAC
11837	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE
22604	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR
22605	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES
35116	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES
35117	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES
35118	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE 2 ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE
35119	C5	INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX
28213	C4	CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A 0,5 TONNE
28214	C4	CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026