11932

NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1432-1 3°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1452-3 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026