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EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REGISTRE CONFORME DES OPERATIONS D'AFFRETEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1432-1 2°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 11/02/1991.
ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026