Retour

403

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1452-3, ART.L.1422-1, ART.L.1422-3, ART.R.1411-1, ART.R.1422-1, ART.R.1422-24 AL.2, ART.R.1422-25 C.TRANSPORTS.
ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026