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EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.
15 000 € d'amende — ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1452-3, ART.L.1422-1, ART.L.1422-3, ART.R.1411-1, ART.R.1422-1, ART.R.1422-24 AL.2, ART.R.1422-25 C.TRANSPORTS.

ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11929	C5	NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
11932	C4	NON CONSERVATION DE DOCUMENT RELATIF AUX OPERATIONS D'AFFRETEMENT PAR COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
22096	C5	EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REGISTRE CONFORME DES OPERATIONS D'AFFRETEMENT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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