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REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.434-12 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.434-12 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-12 C.PENAL.
ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-12 C.PENAL.

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Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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