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REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-12 C.PENAL.

ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

ART.434-12 C.PENAL.

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 160 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13	D	INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT
42	D	DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE
74	D	RECEL DU CADAVRE D'UNE PERSONNE VICTIME D'HOMICIDE OU DE VIOLENCES ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
100	D	OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L'AUDIENCE
101	D	OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
102	D	OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
103	D	OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
161	D	PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI
164	D	BRIS VOLONTAIRE OU DETOURNEMENT DE SCELLES
194	D	SUBORNATION DE TEMOIN

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026