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SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction — ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7 C.PENAL. ; ART.131-21-1 C.PENAL.
  • Interdiction de détenir certains animaux ou certaines catégories d'animaux : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7 C.PENAL. ; ART.131-21-2 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026