35530

COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.

ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026