12800

FABRICATION D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE NON CONFORME

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.4 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026