12939

PENETRATION DANS L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN SELON LES REGLES DE VOL A VUE SANS MOYEN DE RADIOCOMMUNICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026