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ORGANISATION D'UN SPECTACLE PUBLIC D'EVOLUTION D'AERONEFS SANS AUTORISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-4 3°, ART.R.6211-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026