12961

FABRICATION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026