12971

OFFRE OU DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026