13061

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-40, ART.L.313-34, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-40, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-40 C.CONSOMMAT.

Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 25 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13056	D	NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE PRET IMMOBILIER
13063	D	PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER
13065	D	RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE
13069	D	RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER
13070	D	RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER
31636	D	NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL
31637	D	PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR
31949	D	FOURNITURE A TITRE ONEREUX A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE
31950	D	NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE
13057	D	NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMOBILIER

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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