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RECIDIVE D'EMPLOI NON CONFORME DE SALARIE LE DIMANCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-2 AL.3,AL.1, ART.L.3132-12, ART.R.3132-5,ART.L.3132-13, ART.L.3132-14,ART.L.3132-16, ART.L.3132-19,ART.L.3132-20, L.3132-23, L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-3, ART.L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.3,AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026