13152

EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — Amende appliquée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés. — ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-1, ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.3135-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13156	C5	RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE
3809	C5	OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE HEBDOMADAIRE
9993	C5	RECIDIVE D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE FERMETURE HEBDOMADAIRE
13153	C5	EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE
13154	C5	EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE PENDANT LE REPOS HEBDOMADAIRE
13155	C5	EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE LE DIMANCHE
13157	C5	RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE
13158	C5	RECIDIVE D'EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE PENDANT LE REPOS HEBDOMADAIRE
13159	C5	RECIDIVE D'EMPLOI NON CONFORME DE SALARIE LE DIMANCHE
31175	C5	REFUS D'EMBAUCHER UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON REFUS DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - DISCRIMINATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 29/07/2026