13152

EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-1, ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026