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JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT D'UNE SUBSTANCE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER AYANT DES EFFETS NUISIBLES SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES A LA FLORE OU LA FAUNE - POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026