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TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.225-10 AL.1 C.PENAL.
  • 750 000 € d'amende — ART.225-10 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — C. pén., art. 225-20 1° et 131-26 — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Ou fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. pén., art. 225-20 2° et 131-27) — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.225-20 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Fermeture totale ou partielle, définitive ou ≤ 5 ans. Emporte retrait définitif/temporaire de la licence débit boissons/restaurant (C. pén., art. 225-22 2° et 225-23) — ART.225-22 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans, étranger coupable de délit (C. pén., art. 131-30 AL.1) — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — C. pén., art. 225-20 6° — ART.225-20 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.225-25 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans (C. pén., art. 225-20 7°) — ART.225-20 C.PENAL.
  • Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi même indirectement à l'infraction, et des produits de l'infraction détenus par une personne autre que celle se livrant à la prostitution — Notamment confiscation du fonds de commerce avec expulsion et transfert de propriété à l'État (C. pén., art. 225-22 3° et C. pr. pén. 706-39) — ART.225-24 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-10 AL.1 2° C.PENAL.
ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026