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TENUE OU FINANCEMENT PAR PERSONNE MORALE D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 750 000 € d'amende — ART.225-12 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Confiscation du fonds de commerce — Ordonne l'expulsion de toute personne détenant, exploitant ou finançant l'établissement ; transfert de la propriété du fonds à l'État. — ART.225-22 C.PENAL.
  • Interdiction de détenir un animal : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-16 C.PENAL.
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL.
  • Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 C.PENAL.
  • Retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant — ART.225-22 C.PENAL. ; ART.222-50 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-16 8° C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis — Biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. — ART.225-25 C.PENAL. ; ART.L.823-5 C.E.S.E.D.A.
  • Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi même indirectement à l'infraction, et des produits de l'infraction détenus par une personne autre que celle se livrant à la prostitution — ART.225-24 C.PENAL.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.225-22 C.PENAL.
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — Également si la personne morale a été détournée de son objet pour commettre les faits. — ART.131-39 C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 C.PENAL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL.
  • Remboursement des frais de rapatriement des victimes — ART.225-24 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-12, ART.225-10 AL.1 1°, ART.121-2 C.PENAL.
ART.225-12, ART.225-10 AL.1, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.225-12 C.PENAL.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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