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TENUE OU FINANCEMENT PAR PERSONNE MORALE D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 750 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-12, ART.225-10 AL.1 1°, ART.121-2 C.PENAL.

ART.225-12, ART.225-10 AL.1, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

ART.225-12 C.PENAL.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 342 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
142	D	TENUE OU FINANCEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION
143	D	TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
146	D	MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION
1655	D	VENTE D'UN LOCAL PRIVE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION
23822	D	MISE DE VEHICULE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION
23823	D	VENTE D'UN VEHICULE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION
23167	D	RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION
23168	D	RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
27064	D	INSTIGATION A L'EXPLOITATION D'UN LIEU DE PROSTITUTION DE MINEUR NON SUIVIE D'EFFET
20858	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026