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Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 2°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL.

ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026