1602

FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026