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FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.

Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 25 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1330	C5	REFUS DE REMETTRE A LA BANQUE DE FRANCE DES BILLETS CONTREFAITS OU FALSIFIES
6041	C1	ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES
22447	D	DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT EN DEHORS DES ACTIVITES ET STRUCTURES AUTORISEES
22448	D	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
22449	D	VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE
33494	D	INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION
33495	D	DETENTION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION
33496	D	TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION
33497	D	INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE D'ORGANISME DE QUARANTAINE DE ZONE PROTEGEE
33498	D	DETENTION DANS UNE ZONE PROTEGEE D'ORGANISME DE QUARANTAINE DE ZONE PROTEGEE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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