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DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-6, ART.L.5142-1, ART.L.5141-2 C.SANTE.PUB. ART.4 REGLT.UE 2019/6 DU 11/12/2018.
ART.L.5441-6, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-6 C.SANTE.PUB.

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La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026