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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.226-13 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.226-13 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Alternative : interdiction définitive. Sauf mandat électif ou syndical. ART.131-27 C.PENAL. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. ART.131-35 C.PENAL. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-13 C.PENAL.
ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-13 C.PENAL.

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La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026