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REPRODUCTION SUR UN BON DE CAISSE D'UN FAUX BILAN CERTIFIE SINCERE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.232-1, ART.L.223-2 AL.2 C.M.F.
ART.L.232-1 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.232-1 C.M.F.

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Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026