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USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.3421-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3421-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation obligatoire substances ou plantes saisies — ART.L.3421-2 C.SANTE.PUB.
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — ART.L.3421-3 C.SANTE.PUB.
  • Cure de désintoxication avec exécution provisoire possible — ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Confiscation obligatoire des substances ou plantes saisies (L.3421-2). Confiscation des installations, matériels, biens ayant servi à l'infraction sur fondement L.3421-3 et 222-49 C.pén. — ART.L.3421-2 C.SANTE.PUB.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné (C. pén. 131-35-1). — ART.L.3421-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Dépistage stupéfiants : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
Sauf instruction de politique pénale locale contraire, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement pour:
- le cannabis (50 grammes au plus)
- la cocaïne (5 grammes au plus)
- l'ecstasy ou MDMA (5 grammes ou 5 cachets au plus).
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle impossible en cas de possession de plusieurs natures de produits stupéfiants.

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026