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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.3421-6 C.SANTE.PUB.
30 000 € d'amende — ART.L.3421-6 C.SANTE.PUB.

Peines complémentaires :

Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis : jusqu'à 3 ans — Également applicable au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB. ; ART.L.211-15-1 C.S.I.
Interdiction d'exercer une profession ayant trait au transport : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — Montant journalier ≤ 1 000 €. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Permis de conduire ou titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur. Non limitable à la conduite hors activité professionnelle ; sans sursis. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.L.3421-6, ART.L.3421-5, ART.L.3421-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.3421-6 C.SANTE.PUB.

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
180	D	USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
26398	D	USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
26399	D	USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
26528	D	USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT TERRESTRE EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT
26529	D	USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT
26530	D	USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT MARITIME EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT
2938	D	PROVOCATION A L'USAGE ILLICITE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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