Retour

26529

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.3421-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.3421-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'exercer une profession ayant trait au transport : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — S'étend au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur. Ni sursis, même partiel, ni limitation à la conduite hors activité professionnelle. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur, avec interdiction de solliciter un nouveau permis ou titre. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Confiscation obligatoire substances ou plantes saisies — Exclue en officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, sauf complicité du propriétaire ou détention illicite des substances ou plantes. — ART.L.3421-2 C.SANTE.PUB.
  • Cure de désintoxication : jusqu'à 24 mois — Mesure d'injonction thérapeutique (ART.L.3413-1 à L.3413-4 C.SANTE.PUB.). — ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — Aux frais du condamné. — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7, ART.R.3421-2 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3421-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 130 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.