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USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7, ART.R.3421-2 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026