1983

ORGANISATION DU TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE PAR ROULEMENT, RELAIS OU EQUIPES SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA COMPOSITION DES EQUIPES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-39 AL.2, ART.L.713-1 C.RURAL.

ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026