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20057

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.823-2 AL.1 C.E.S.E.D.A.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.823-2 AL.1 C.E.S.E.D.A.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter une activité de transports — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-2 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-2 1° C.E.S.E.D.A.

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Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :
1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 29/07/2026