35843

DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-3-1, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026